Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
Groupements : Fonctionnement (II)Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 17 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/06287
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 13
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 304 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
N° RG 24/06287 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGBR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2024
Date de saisine : 05 Avril 2024
Nature de l'affaire : Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
Décision attaquée : n° 21-04073 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Bobigny le 22 Février 2024
Appelant :
Monsieur [M] [U] [K], représenté par Me Samira LEMKHAIRI, avocat au barreau de PARIS
Intimées :
Madame [V] [H]
S.C.I. LEA
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état,
Assisté de Victoria RENARD, greffière,
Vu le jugement, déféré à la cour, rendu le 22 février 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny,
Vu l'appel formé le 25 mars 2024 par M. [M] [K],
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe en date du 27 juin 2024, accordant un délai de quinze jours à l'appelant pour adresser ses observations,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'absence d'observations de l'appelant,
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
En vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
L' appelant n'a pas remis de conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel du, 25 mars 2024 lequel est largement expiré.
La déclaration d'appel doit donc être déclarée caduque.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état,
Déclare caduque la déclaration d'appel de M. [M] [K],
Condamne M. [M] [E], aux dépens d'appel.
Paris, le 17 septembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 17 septembre 2024, sous le numéro 24/06287.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06287. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.