Autres demandes relatives aux dirigeants du groupement
Groupements : DirigeantsAutres demandes relatives aux dirigeants du groupementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 17 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03294
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 13
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 373 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
N° RG 24/03294 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI56A
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Février 2024
Date de saisine : 22 Février 2024
Nature de l'affaire : Autres demandes relatives aux dirigeants du groupement
Décision attaquée : n° 22/06956 rendue par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL le 14 Décembre 2023
Appelante :
S.C.I. BONHEUR, représentée par Me Emmanuel WEILL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1294
Intimé :
Monsieur [Z] [T], représenté par Me Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 - N° du dossier E0004DHY
ORDONNANCE PRONONCANT LA CADUCITE DE LA DECLARATION D'APPEL
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 2 pages)
Vu le jugement, déféré à la cour, rendu le 14 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Créteil,
Vu l'appel formé le 8 février 2024 par la Sci Bonheur,
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe en date du 14 mai 2024, accordant un délai de quinze jours aux parties pour adresser leurs observations,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'absence d'observations de la Sci Bonheur, appelante,
Vu les observations de M. [C] [U], intimé en date du 3 septembre 2024 tendnt aux prononcé de la caducité de la déclaration d'appel,
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
En vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les appelants n'ont pas remis de conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel du 8 février 2024, lequel est largement expiré.
La déclaration d'appel doit donc être déclarée caduque.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état,
Déclare caduque la déclaration d'appel de la SCI Bonheur,
Condamne aux dépens d'appel.
Ordonnance rendue par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état assisté de Victoria RENARD, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 17 septembre 2024
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 17 septembre 2024, sous le numéro 24/03294.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03294. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.