Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 3

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2024

(n° 331 , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00237 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVXK

Décision déférée à la cour : ordonnance du 05 décembre 2023 - président du TC de [Localité 5] - RG n° 2023043081

APPELANTE

Société EPI PLAGE LLC, société de droit américain, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 1] - ETATS UNIS

Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250

INTIMÉE

S.A.S.U. FARO CAPITAL PARTNERS, RCS de [Localité 5] n°835042078, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 1er juillet 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Valérie GEORGET, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre

Anne-Gaël BLANC, conseillère

Valérie GEORGET, conseillère

Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Anne-Gaël BLANC, conseillère, le président de chambre empêché, et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Par déclaration du 5 janvier 2024, la société EPI Plage LLC a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 5 décembre 2023 par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, dans un litige l'opposant à la société Faro Capital Partners en ce qu'elle a :

condamné la société EPI Plage LLC à payer à la société Faro Capital Patners, à titre de provision, la somme de 27 600 euros TTC, assortie des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date de la présente ordonnance ;

condamné la société EPI Plage LLC à payer à la société Faro Capital Patners la somme de 5 000 euros TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

rejeté toutes demandes plus amples ou contraires des parties.

condamné en outre la société EPI Plage LLC aux dépens de l'instance.

Par conclusions remises et notifiées le 25 avril 2024 ,la société EPI Plage LLC a déclaré se désister de son appel et demandé que chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens.

Sur ce,

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, la société appelante se désiste sans réserve de son instance d'appel. L'intimée n'a pas formé appel ou demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d'instance de la société EPI Plage LLC et le déclare parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ;

Laisse les dépens à la charge de la société EPI Plage LLC.

LE GREFFIER LA CONSEILLÈRE