Demande de requalification du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de requalification du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Décision du
- 16 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01270
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 421 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/01270 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G73O
Date de Saisine : 19 Avril 2024
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 19 Mars 2024
Nature de l'Affaire :
---------------------------------------------------------------------------------------
APPELANT
Monsieur [U] [B]
Représenté par Me Laurent LALOUM de la SCP REFERENS, avocat au barreau de BLOIS
INTIMÉE
S.A.S. CEV CEV, S.A.S immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 522 121 904, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son président, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège
Représentée par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau D'ORLEANS
-----------------------------------------------------------------------
ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT
(désistement pur et simple)
N°
Le 16 Septembre 2024,
NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier ,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURS en date du 19 Mars 2024, rendu entre Monsieur [U] [B] et la S.A.S. CEV ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur [U] [B] contre cette décision par déclaration électronique du 19 Avril 2024 ;
L'intimé a constitué avocat le 11 JUIN 2024.
Par conclusions transmises par voie électronique le 10 JUILLET 2024, Monsieur [U] [B] nous demande de constater le désistement d'appel..
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.
Le désistement d'appel formulé par Monsieur [U] [B] est dépourvu de réserve.
L'intimé n'ayant formé ni appel incident, ni demande incidente, le désistement n'a pas à être accepté.
Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Il y a lieu de dire que, sauf accord contraire des parties non allégué en l'espèce, Monsieur [U] [B] supportera les dépens de l'instance d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement d'appel de Monsieur [U] [B] ;
Disons qu'il emporte acquiescement au jugement déféré ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Disons que sauf accord contraire, Monsieur [U] [B] supportera les dépens de l'instance d'appel ;
ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état, et par le greffier
Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Alexandre DAVID
Transmis le :16 Septembre 2024 à
la SCP REFERENS
la SELARL LX POITIERS-ORLEANS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Orléans dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 septembre 2024, sous le numéro 24/01270.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01270. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.