Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 17 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 22/05111
- Formation
- 1re chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 315 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 22/05111 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSHS
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA d'ILE DE France EST,
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentant : Me Delphine ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
INTIMES :
M. [S] [H] [U]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentant : Me Yannick MAMODABASSE, avocat au barreau de MONTPELLIER
la S.A.R.L. GOLDENMARKET
[Adresse 5], placée en liquidation judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 21 décembre 2023
Me [L] [I] [X] (SELARL ASTERN) - Mandataire judiciaire devenu liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. GOLDENMARKET, [Adresse 3], non représenté
Me [F] [A] (SELARL AJASSOCIES) - Commissaire à l'exécution du plan de la S.A.R.L. GOLDENMARKET
[Adresse 4], non représenté
Me [O] [P] - Commissaire à l'exécution du plan de la S.A.R.L. GOLDENMARKET
Étude [O] [P] - [Adresse 6], non représent2
Le DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie BRUNEL, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la décision du Conseil de Prud'hommes de Sète en formation paritaire, en date du 27 septembre 2022 n° RG F 21/00099 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par l'Association UNEDIC Délégation AGS CGEA d'ILE DE France EST,
le 07 Octobre 2022 ;
Vu les conclusions de l'appelante se désistant de son appel,
Vu les conclusions de l'intimé M. [S] [H] [U], représenté par Me Yannick MAMODABASSE, avocat au barreau de MONTPELLIER, acceptant le désistement d'appel et se désistant de son appel incident ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 395, 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile,
Constatons le désistement d'appel ;
Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte sauf convention contraire.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 septembre 2024, sous le numéro 22/05111.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/05111. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.