Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 17 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 22/05890
- Formation
- 3ème chambre A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 293 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
RG N° : N° RG 22/05890 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPJG
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 13 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 2020J01315
S.A.R.L. BF INDUSTRIES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Richard DE LAMBERT de la SELARL DE LAMBERT AVOCAT ASSOCIE (ERDEEL AVOCATS), avocat au barreau de LYON
APPELANTE
S.A.S. LOYEZ-WOESSEN
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocat au barreau de LYON
INTIMEE
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la décision du Tribunal de Commerce de LYON du 13 juillet 2022 - R.G.: 2020j01315,
Vu la déclaration d'appel du 12 Août 2022,
Vu le message RPVA, en date du 02 août 2024, de Maître ORSI indiquant que par jugement du 05 juin 2024, publié au Bodacc le 14 juin 2024, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société BF INDUSTRIES,
Vu les articles 369 à 376 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Maître ORSI nous a fait connaître qu'il existe un fait révélé depuis la date de l'ordonnance de clôture constituant une cause grave justifiant la révocation de cette ordonnance : l'ouverture d'une procédure de redressement judiciare de l'appelant.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Révoquons l'ordonnance de clôture en date du 27 juin 2023,
Constatons l'interruption de l'instance,
Renvoyons le dossier à l'audience de mise en état du 26 novembre 2024,
Invitons les parties à nous faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance,
Disons qu'à défaut de diligences l'affaire sera radiée à la mise en état du 26 novembre 2024.
Fait à LYON, le 17 septembre 2024
La Greffière, La Présidente chargée de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
MEE-interruption d'instance. La juridiction a statué le 17 septembre 2024, sous le numéro 22/05890.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/05890. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.