Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT AU FOND

DU 13 SEPTEMBRE 2024

N°2024/.

Rôle N° RG 22/16438 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOYJ

SERVICE DES PENSIONS DES ARMEES

C/

[E] [D]

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- MINISTERE DE LA DEFENSE

- Me Elodie GOZZO

- L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de TOULON en date du 04 Novembre 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 20/00762.

APPELANTE

MINISTERE DE LA DEFENSE - SERVICE DES PENSIONS DES ARMEES, demeurant [Adresse 3]

non comparant

INTIMES

Madame [E] [D], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne, assistée de Me Elodie GOZZO, avocat au barreau de TOULON

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant AFFAIRES JURIDIQUES - [Adresse 2]

non comparant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Isabelle PERRIN, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Mme Isabelle PERRIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Septembre 2024.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Septembre 2024

Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [E] [D] ('l'assurée') a sollicité, le 5 septembre 2014, la reconnaissance du caractère professionnel d'un état anxio-dépressif chronique alors qu'elle était employée en qualité d'ouvrier d'Etat par le ministère de la Défense.

Par décision du 9 août 2018, le service des pensions des armées ('la caisse') a pris en charge ladite pathologie au titre de la législation professionnelle.

Par décision du 8 octobre 2019, la caisse a fixé la date de consolidation de l'état de santé de l'assurée au 22 septembre 2014.

Par décision du 2 juin 2020, la caisse a fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 40%, que l'assurée a contestée devant la commission médicale de recours amiable.

Suite au rejet de son recours par ladite commission le 30 juin 2020, l'assurée a porté son recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon.

Par jugement du 4 novembre 2022, le tribunal a :

- mis hors de cause l'agent judiciaire de l'Etat,

- maintenu le taux d'incapacité permanente partielle médical à 40%,

- fixé en outre un coefficient socio-professionnel de 8%,

- fixé le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [D] résultant de sa maladie professionnelle du 5 septembre 2014 à 48% à la date de consolidation du 22 septembre 2014,

- laissé les dépens à la charge du Ministère des Armées.

L'agent judiciaire de l'Etat agissant pour le compte du ministère des Armées, service des pensions et des risques professionnels, a interjeté appel de ladite décision dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.

L'appelant, avisé de la date de l'audience de plaidoiries par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 17 octobre 2023, n'y est ni comparant ni représenté.

L'assurée, renonçant à ses conclusions parvenues au greffe le 2 mai 2024, demande oralement à la cour de confirmer le jugement déféré et de condamner l'appelant à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'agent judiciaire de l'Etat, bien que régulièrement convoqué à l'audience par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 17 octobre 2023, n'y est ni présent ni représenté.

MOTIFS

Si aux termes de l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, encore faut-il, comme l'exigent les articles 562, 931, 946 et 954 du même code, que l'appelant formule expressément ses prétentions devant la cour ainsi que les moyens par lesquels il critique le jugement déféré.

En l'espèce, faute de comparaître à l'audience, alors que la procédure est orale et que la cour n'est pas régulièrement saisie de prétentions et moyens de l'appelant, ce dernier ne soutient pas son appel, faisant ainsi obstacle à ce que la cour puisse apprécier le mérite de son recours, alors qu'il n'existe aucun moyen d'ordre public susceptible d'être relevé d'office à l'encontre du jugement entrepris.

Ce jugement doit être confirmé hormis en ce qu'il a mis hors de cause l'agent judiciaire de l'Etat.

Les dépens d'appel doivent être mis à la charge de l'Agent judiciaire de l'Etat, représentant l'Etat français qui ne soutient pas son appel.

L'équité commande par ailleurs de condamner l'Agent judiciaire de l'Etat à verser à l'assurée la somme de 2'000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Constate que l'appel n'est pas soutenu,

Confirme le jugement entrepris en ses dispositions soumises à la cour, hormis en ce qu'il a mis hors de cause l'agent judiciaire de l'Etat,

Y ajoutant,

Condamne l'Agent judiciaire de l'Etat aux dépens d'appel,

Condamne l'Agent judiciaire de l'Etat à verser à Mme [E] [D] la somme de 2'000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier Le Président