Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 13 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00125
- Formation
- JEX
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 3 664 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1240Code civil
- Article L. 145-5Code de commerce
- Article L. 213-5Code de l'organisation judiciaire
- Article L. 213-6Code de l'organisation judiciaire
- Article 114Code de procédure civile
- Article 32-1Code de procédure civile
- Article 649Code de procédure civile
- Article 696Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article L. 121-2Code des procédures civiles d'exécution
- Article R. 432-1Code des procédures civiles d'exécution
- Article R. 433-1Code des procédures civiles d'exécution
- Article L. 351-1Code rural et de la pêche maritime
- Article L. 411-69Code rural et de la pêche maritime
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 13 septembre 2024, sous le numéro 24/00125.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00125. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.