Demande d'indemnités ou de salaires

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

Chambre sociale 4-3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 22/00123 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U6CP

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 16 Septembre 2024

Nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/00123 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U6CP dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [O] [S]

né le 06 Juin 1988 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Bruno LASSERI de la SELEURL LL Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1946

Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 626

APPELANT

ET

S.E.L.A.R.L. [W] [J] es qualité de Mandataire Liquidateur de la SAS NOUGA COURTIER DIGITAL

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Isabelle ROY-MAHIEU de la SELEURL SELARLU ISABELLE ROY-MAHIEU AVOCAT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0527

Association CGEA IDFO

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98

INTIMEES

****************

Vu l'appel relevé par Monsieur [O] [S] de la décision rendue le 09 Décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à S.E.L.A.R.L. [W] [J] es qualité de Mandataire Liquidateur de la SAS NOUGA COURTIER DIGITAL, Association CGEA IDFO,

Attendu que Monsieur [O] [S] a formulé le 01.07.2024 par voie électronique un désistement d'appel sous réserve du désistement par la S.E.L.A.R.L. [W] [J] es qualité de Mandataire Liquidateur de la SAS NOUGA COURTIER DIGITAL et par l'Association CGEA IDFO de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que la S.E.L.A.R.L. [W] [J] es qualité de Mandataire Liquidateur de la SAS NOUGA COURTIER DIGITAL a formulé le 01.07.2024 par voie électronique des conclusions d'acceptation du désistement d'appel et à consenti à renoncer à ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que l'Association CGEA IDFO a formulé le 01.07.2024 par voie électronique des conclusions d'acceptation du désistement d'appel et à également consenti à renoncer à ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [O] [S] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Monsieur [O] [S] de son désistement d'appel,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que chacun conservera la cchrge de ses propres dépens.

RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).

Fait par nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffière, ce jour, le 16 Septembre 2024.

La Greffière, La Présidente,