Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 11 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00405
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 211 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Ordonnance
du 11/09/2024
N° RG 24/00405
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE DE JONCTION
Le onze septembre deux mille vingt quatre,
Nous, Monsieur François MÉLIN, président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure opposant :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
S.A.S. CEMOI CONFISEUR
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Amélie DAILLENCOURT, avocat au barreau de REIMS et par la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
à
Monsieur [U] [J]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Elise BRAND de l'AARPI BFL, avocat au barreau de CAEN
INTIME
* * * * *
Le 7 mars 2024, la S.A.S. CEMOI CONFISEUR a interjeté appel d'un jugement rendu le 9 février 2024 par le conseil de prud'hommes de TROYES et le dossier N° RG 24/00380 a été ouvert,
Le 11 mars 2024, la S.A.S. CEMOI CONFISEUR a interjeté appel de la même décision et le dossier N° RG 24/00405 a été ouvert,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il est d'une bonne administration de la justice d'ordonner d'emblée la jonction de ces deux affaires,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des dossiers N° RG 24/00405 et N° RG 24/00380,
Disons qu'en conséquence l'affaire demeurera inscrite au rôle de la cour sous le N° RG 24/00380.
Le greffier, Le magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
21/10/2026MOTIVATIONS Il est renvoyé aux écritures des parties, soutenues et déposées à l'audience de plaidoirie en date du 1er juillet 2026, pour l'exposé des moyens de droit et de fait à l'appui de leurs prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure c…
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
20/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur la demande de requalification de la rupture du contrat de travail en CDI en prise d'acte par la salariée pour manquements suffisamment graves de l'employeur : Les moyens des parties : -En demande, Madame [O] [H] a attrait son employ…
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
20/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION : Pour rappel, le code de procédure civile dispose en son article 6 que « à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » et en son article 9 que « il incombe à chaque partie de prouve…
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
20/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION : Pour rappel, le code de procédure civile dispose en son article 6 que « à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » et en son article 9 que « il incombe à chaque partie de prouve…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 11 septembre 2024, sous le numéro 24/00405.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00405. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.