Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

N°24/2693

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile

RG N° : N° RG 23/01829 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ISIS

APPELANTE

Mme [N] [T], représentant : Me Denise POMBIEILH, avocat au barreau de PAU

INTIMES

M. [R] [Z], Etablissement Public L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES-PYRENEES, représentant : Me Sabine LEMUET de la SELARL BALESPOUEY LEMUET TOUJAS-LEBOURGEOIS - BLTL, avocat au barreau de TARBES

Le ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat en charge de la mise en état, assisté de Catherine SAYOUS, Greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu l'article 911-1 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel déposée le 29 Juin 2023 :

Vu la demande d'observations adressée le 11 janvier 2024 sur la caducité encourue pour non respect de l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu les observations écrites de Maître Denise POMBIEILH en date du 11 janvier 2024 indiquant que sa cliente

a déposé un dossier d'aide juridictionnelle le 11 mai 2023 que la décision a été rendue le 29 décembre 2023.

MOTIF

Attendu que le déclarant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 29 décembre 2023, qu'il convient de déclarer caduque la déclaration d'appel en date du 29 juin 2023

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 916 du Code de procédure civile ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats et aux représentants des parties.

Le Greffier, Le Magistrat en charge de la mise en état,

Copie aux avocats

Copie aux parties