Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 10 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 21/15272
- Formation
- 18° chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 255 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
18° chambre 1ère section
N° RG 21/15272 N° Portalis 352J-W-B7F-CVUJO
N° MINUTE : 9
[1]
[1] Copies délivrées le:
ORDONNANCE rendue le 10 Septembre 2024
DEMANDERESSE
S.A. ASSOCIES EN FINANCE [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier LAUDE de l’AARPI Laude Esquier & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0144
DÉFENDERESSE
Société CNP ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Nicolas COHEN-STEINER de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0301
PARTIE INTERVENANTE FORCEE
S.A.S. DETROYAT ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître Olivier LAUDE de l’AARPI Laude Esquier & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0144
Nous Madame GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 30 novembre 2021 par la S.A. ASSOCIES EN FINANCE;
Vu la jonction en date du 7 mars 2023 entre les procédures 22/07386 et 21/15272, ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 juillet 2024, la S.A. ASSOCIES EN FINANCE et la S.A.S. DETROYAT ASSOCIES se désistent de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 septembre 2024, la Société CNP ASSURANCES accepte ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Christian GUINAND Sophie GUILLARME
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 septembre 2024, sous le numéro 21/15272.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/15272. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.