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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 10 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 21/12967
- Formation
- 18° chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 285 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
18° chambre 1ère section
N° RG 21/12967 N° Portalis 352J-W-B7F-CVJ7I
N° MINUTE : 6
[1]
[1] Copies délivrées le:
ORDONNANCE rendue le 10 Septembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Me Delphine D’ALBERT DES ESSARTS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0024
DÉFENDERESSE
Société PIERREVENUS [Adresse 3] [Localité 2]
représentée par Me Didier NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0099
Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 15 Octobre 2021 par la S.A.S. ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 août 2024, la S.A.S. ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS se désiste de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 septembre 2024, la Société PIERREVENUS accepte ce désistement et se désiste de ses propres demandes.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la S.A.S. ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS ;
Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la S.A.S. ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS par la Société PIERREVENUS et du désistement d’instance et d’action de cette dernière quant à ses demandes reconventionnelles ;
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Christian GUINAND Sophie GUILLARME
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 septembre 2024, sous le numéro 21/12967.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/12967. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.