Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 10 septembre 2024
Numéro de rôle: 20/12444
Formation: 18° chambre 1ère section
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 337 mots

Poser une question sur ce sujet

Demander à l’assistant

Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

18° chambre 1ère section

N° RG 20/12444 N° Portalis 352J-W-B7E-CTLMQ

N° MINUTE : 3

[1]

[1] Copies délivrées le:

ORDONNANCE rendue le 10 Septembre 2024

DEMANDERESSE

MUTUELLE D’EPARGNE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE CARAC [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Catherine BERLANDE de la SELARL 3B2C, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0678

DÉFENDERESSE

S.A.S. PHILIPPE HOTTINGUER ET CIE GESTION GROUPE PHILIPPE HOTTINGUER [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Sarah SICARD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0347, et par Maître Frédérique FAVRE, inscrite au Barreau de COUTANCES-AVRANCHES, avocat plaidant,

Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 30 Novembre 2020 par la MUTUELLE D’EPARGNE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE CARAC ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 juin 2024, la MUTUELLE D’EPARGNE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE CARAC se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 juin 2024, la S.A.S. PHILIPPE HOTTINGUER ET CIE GESTION GROUPE PHILIPPE HOTTINGUER accepte ce désistement et se désiste de ses propres demandes.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la MUTUELLE D’EPARGNE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE CARAC ;

Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la MUTUELLE D’EPARGNE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE CARAC par la S.A.S. PHILIPPE HOTTINGUER ET CIE GESTION GROUPE PHILIPPE HOTTINGUER et du désistement d’instance et d’action de cette dernière quant à ses demandes reconventionnelles ;

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la MUTUELLE D’EPARGNE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE CARAC ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffier Le juge de la mise en état

Christian GUINAND Sophie GUILLARME

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 787Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 septembre 2024, sous le numéro 20/12444.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/12444. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.