Demande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de services
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01932
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 386 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée à : Société BONAPART IMMOBILIER [Localité 3] 3
Copie exécutoire délivrée à : M. [V] [P]
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/01932 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NWL
N° MINUTE : 5/2024
JUGEMENT rendu le lundi 09 septembre 2024
DEMANDEUR Monsieur [V] [P] domicilié chez INSER ASAF, [Adresse 1] comparant en personne
DÉFENDERESSE Société BONAPART IMMOBILIER [Localité 3] 3 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par M. [M] [C], Gérant
COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Marie-Laure BILLION Greffière : Jihane MOUFIDI
DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 juin 2024
JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 septembre 2024 par Marie-Laure BILLION, Juge, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 09 septembre 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/01932 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NWL
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête contradictoire enregistrée au greffe du pôle civil de proximité le 20 mars 2024, monsieur [V] [P] a saisi le juge judiciaire du tribunal judiciaire de Paris aux fins de le voir condamner la société BONAPART IMMOBILIER [Localité 3] 3 à lui payer 399 € en résolution du contrat de recherche de logement dans lequel il n’a reçu aucune contrepartie digne d’intérêt.
Après échec d’une tentative de conciliation constatée le 5 mars 2024, les parties comparaissent à l’audience du 4 juin 2024 et sont invitées à rencontrer le conciliateur de justice mis à leur disposition, en vue de rechercher un terrain d’entente.
A l’issue de cet échange, les parties demandent au tribunal de constater et d’homologuer le protocole d’accord transactionnel qu’elles ont signé.
Le prononcé de l’homologation a été annoncé au 9 septembre 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
Constate que les parties sont parvenues à un accord ;
Constate que les parties ont souhaité que cet accord soit homologué et qu’il permet le règlement du litige dont la juridiction était saisie ;
Vu les dispositions des articles 128, 130, 384 et 1565 du code de procédure civile ;
Homologue le protocole d’accord transactionnel signé du 4 juin 2024 devant le conciliateur de justice ;
Dit que cet accord sera revêtu de la force exécutoire et demeurera annexé à la présente ;
Constate dès lors l’extinction de la présente instance ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.
La Greffière, La Juge,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 9 septembre 2024, sous le numéro 24/01932.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01932. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.