Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer lorsque son montant est supérieur au loyer de référence majoré
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03469
- Formation
- PCP JCP requêtes
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 479 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée à : M. [K] [C] et S.A.S. CIPG
Copie exécutoire délivrée à : M. [L] [D]
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP requêtes
N° RG 24/03469 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OKT
N° MINUTE : 8/2024
JUGEMENT rendu le lundi 09 septembre 2024
DEMANDEUR Monsieur [L] [D] demeurant [Adresse 2] comparant en personne
DÉFENDEURS S.A.S. CIPG dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée
Monsieur [K] [C] demeurant [Adresse 3] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge des contentieux de la protection : Marie-Laure BILLION Greffière : Jihane MOUFIDI
DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 juin 2024
JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 septembre 2024 par Marie-Laure BILLION, Juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 09 septembre 2024 PCP JCP requêtes - N° RG 24/03469 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OKT
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête contradictoire enregistrée au greffe du pôle civil de proximité le 20 mars 2024, monsieur [L] [D] a saisi le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de le voir condamner monsieur [K] [C], son bailleur, ainsi que la S.A.S. CIPG, son mandataire : - à appliquer un loyer de 804,65 € pour l’appartement dont il est locataire depuis le 1er avril 2021, dans le respect de la réglementation en matière d’encadrement des loyers et conformément à l’avis de la commission de conciliation de la DRIHL de [Localité 4] du 7 mars 2024, - à lui payer 508,71 € à titre de dommages et intérêts pour le temps qu’il a dû consacrer au traitement de ce litige, incluant divers frais et dépens.
A l’audience du 4 juin 2024, les parties comparaissent et sont invitées à rencontrer le conciliateur de justice mis à leur disposition, pour se saisir de la proposition du 3 mai 2024 adressée par la S.A.S. CIPG au requérant et parvenir à un accord.
A l’issue de cet échange, les parties demandent au tribunal de constater et d’homologuer le protocole d’accord transactionnel qu’elles ont signé.
Le prononcé de l’homologation a été annoncé au 9 septembre 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Le juge du contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
Constate que les parties sont parvenues à un accord ;
Constate que les parties ont souhaité que cet accord soit homologué et qu’il permet le règlement du litige dont la juridiction était saisie ;
Vu les dispositions des articles 128, 130, 384 et 1565 du code de procédure civile ;
Homologue le protocole d’accord transactionnel signé du 4 juin 2024 ;
Dit que cet accord sera revêtu de la force exécutoire et demeurera annexé à la présente, ainsi que la lettre du 3 mai 2024 ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Constate dès lors l’extinction de la présente instance.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 9 septembre 2024, sous le numéro 24/03469.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03469. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.