Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/05649
- Formation
- 19eme contentieux médical
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 269 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
19ème contentieux médical
N° RG 24/05649
N° MINUTE :
LG
CCC délivrées le :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 09 Septembre 2024
DEMANDERESSE
Madame [U] [S] épouse [B] [Adresse 2] [Localité 6]
Représentée par Maître Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0895
DEFENDEURS
Monsieur [T] [C] [R] sise [Adresse 8] [Localité 6]
Non représenté
BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DAC (BHEI DAC), [Adresse 1], représentée par le cabinet FRANCOIS BRANCHET [Adresse 4] [Localité 5]
Non représentée
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 7]
Non représentée
Nous, Madame Laurence GIROUX, juge de la mise en état, assistée de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu les assignations délivrées les 18 mars, 02 et 04 avril 2024 par Madame [U] [S] épouse [B] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 septembre 2024, Madame [U] [S] épouse [B] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Monsieur [T] [C], BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DAC (BHEI DAC) représentée par le cabinet FRANCOIS BRANCHET et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 9] n’ayant pas constitué avocat, ce désistement est ainsi parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [U] [S] épouse [B];
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
DIT que la partie demanderesse conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Fait à Paris, le 09 Septembre 2024.
La Greffière La Juge de la Mise en Etat
Erell GUILLOUËT Laurence GIROUX
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 septembre 2024, sous le numéro 24/05649.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05649. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.