Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur

Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/01252 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZBQH

N° MINUTE : 2024/4

JUGEMENT rendu le lundi 09 septembre 2024

DEMANDEUR Monsieur [C] [T] [D], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître RIFFAUT Elodie Avocate inscrite au Barreau de Paris

DÉFENDERESSE S.A. TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure BILLION, MTT, statuant en juge unique assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 07 juin 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 septembre 2024 par Marie-Laure BILLION, MTT assistée de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 09 septembre 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/01252 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZBQH

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 14 janvier 2023 enregistrée au greffe le 18 janvier 2023, monsieur [C] [T] [D] a saisi le Pôle Civil de Proximité du Tribunal Judiciaire de Paris aux fins d'obtenir la condamnation de la société TUNISAIR, sur le fondement du règlement communautaire CE n°261/2004 du 11 février 2004, à lui verser les sommes suivantes : ▸ 250 euros au titre du règlement précité et à titre d'indemnisation forfaitaire, ▸150 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, ▸300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

A l'audience du 7 juin 2024 du Tribunal Judiciaire de Paris, à laquelle cette affaire a été évoquée, monsieur [C] [T] [D], représenté, a maintenu ses demandes.

La société TUNISAIR, régulièrement convoquée, après renvoi prononcé à l'audience du 10 octobre 2023, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur régulièrement convoqué à l’instance ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

La défenderesse a été avisée dans sa convocation que faute de comparaître ou de se faire représenter, elle s'exposait à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre au vu des seuls éléments fournis par son adversaire.

La présente décision sera réputée contradictoire par application de l'article 473 du Code de procédure civile.

Le Conseil d’État ayant prononcé l’annulation de l’article 750-1 du code de procédure civile dans son arrêt du 22 septembre 2022, la conciliation ne constitue plus un préalable consacrant la recevabilité des demandes depuis cette date, et pour toute saisine avant le 1er octobre 2023. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ce point.

Sur le bénéfice de l’indemnité forfaitaire

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Aux termes de l’alinéa 1 de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il sera rappelé qu'en application du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, et plus particulièrement vu son article 5, Les passagers, en cas d'annulation d'un vol, ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l'article 7, à moins qu'ils soient informés de l'annulation du volau moins deux semaines avant l'heure de départ prévue,ou de deux semaines à sept jours avant l'heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l'heure de départ prévue et d'atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l'heure d'arrivée prévue,ou moins de sept jours avant l'heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l'heure de départ prévue et d'atteindre leur destination finale moins de deux heures après l'heure prévue d'arrivée.Un transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue à l'article 7 s'il est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu'il a informé les passagers de l'annulation d'un vol ainsi que le délai dans lequel il l'a fait. Monsieur [C] [T] [D] affirme que la compagnie aérienne, mise en demeure par son conseil, n'a invoqué aucune circonstance extraordinaire, ne justifie pas du délai d’information préalable, et se refuse à verser l'indemnisation forfaitaire prévue dans l'article 7 du règlement européen n°261/2004.

Aux termes d’un accord transactionnel du 10 octobre 2023, les parties se sont entendues sur un règlement amiable, présenté dans les débats. Le demandeur soutient que la société TUNISAIR n’a pas respecté son obligation. L’accord stipule que l’indemnisation n’emporte pas reconnaissance du bienfondé des prétentions du passager.

Au soutien de sa demande, monsieur [C] [T] [D] justifie, par la production de son billet de vol, avoir conclu un contrat de transport nº 1992411439642 auprès de la société TUNISAIR, au départ de [3] et à destination de [Localité 4] prévu le 1er juillet 2022 à 20 heures 30. Il allègue que ce vol TU723 a été annulé.

Cependant, il ne produit ni justificatif de retard ni attestation ou mail de la compagnie aérienne confirmant une arrivée à destination au-delà de 3 heures après l’heure prévue au contrat.

Dès lors, faute d’élément probant, il ne pourra qu’être débouté de l’intégralité de ses demandes.

Sur les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, monsieur [C] [T] [D], qui succombe, conservera la charge de ses entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,

Juge la demande de monsieur [C] [T] [D] régulière et recevable,

Mais le déboute de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

Et le condamne aux dépens.

Ainsi dit et jugé, à Paris, le 9 septembre 2024.

LE GREFFIER LA JUGE

Décision du 09 septembre 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/01252 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZBQH

Fait et jugé à Paris le 09 septembre 2024

le greffier le Président