Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 2 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 22/08050
- Formation
- Chambre 10 cab 10 H
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 275 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 22/08050 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XDPQ
Notifiée le :
Expédition à : Me Olivier MAZOYER - 963 Me Philippe PLANES - 303
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 02 Septembre 2024
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. BELLECOUR CUISINES 2009, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Olivier MAZOYER, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
S.C.I. FONCIERE EVOLIA 1, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON
Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Patricia BRUNON, Greffier, statuant publiquement,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de Maître MAZOYER en date du 23 Août 2024,
Vu les conclusions de Maître PLANES en date du 26 Août 2024,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 22/08050 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XDPQ ;
Attendu que ce désistement a été accepté par le défendeur ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chaque parties conserve la charge de ses dépens.
Fait à LYON, le 02 Septembre 2024 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 septembre 2024, sous le numéro 22/08050.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/08050. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.