Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 2 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 20/06952
- Formation
- Chambre 10 cab 10 H
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 616 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 20/06952 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VIHA
Notifiée le :
Expédition et copie à : la SELAS AGIS - 538 Me Justine BRAMARD - 1910 la SELARL DE BELVAL - 654 la SELARL INCEPTO AVOCATS CONTENTIEUX - 348 Me Laurent PRUDON - 533
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 02 Septembre 2024
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [U] (DECEDE) [Y] [O] né le 14 Novembre 1943 à [Localité 13], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Sandrine BUCHAILLE de la SELARL INCEPTO AVOCATS CONTENTIEUX, avocats au barreau de LYON
Monsieur [T] [Y] [O] né le 23 Mai 1972 à [Localité 15], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Sandrine BUCHAILLE de la SELARL INCEPTO AVOCATS CONTENTIEUX, avocats au barreau de LYON
Madame [W] [B] épouse [Y] [O] née le 03 Janvier 1948 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Sandrine BUCHAILLE de la SELARL INCEPTO AVOCATS CONTENTIEUX, avocats au barreau de LYON
Madame [I] [Y] [O] épouse [P] née le 03 Juillet 1973 à [Localité 15], demeurant [Adresse 8]
représentée par Maître Sandrine BUCHAILLE de la SELARL INCEPTO AVOCATS CONTENTIEUX, avocats au barreau de LYON
Monsieur [A] [Y] [O] né le 12 Août 1988 à [Localité 16], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Sandrine BUCHAILLE de la SELARL INCEPTO AVOCATS CONTENTIEUX, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDEURS
S.E.L.A.R.L. MARTIN, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocats au barreau de LYON
Monsieur [K] [M] né le 17 Décembre 1953 à [Localité 14] (69), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON
Monsieur [R] [L], artisan né le 21 Novembre 1984 à [Localité 12], demeurant [Adresse 9]
représenté par Me Justine BRAMARD, avocat au barreau de LYON
Madame [J] [N] ès qualité de liquidateur amiable de la société [N] MACONNERIE, demeurant [Adresse 7]
défaillant
S.A.R.L. BASAGAC FRERES, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
Société BM CARRELAGE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON
E.U.R.L. JEROM ELEC, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant
Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Patricia BRUNON, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de Maître BUCHAILLE en date du 02 Mai 2024,
Vu les conclusions de Maître PRUDON en date du 26 juillet 2024,
Vu les conclusions de Maître BRAMARD en date du 30 mai 2024,
Vu les conclusions de Maître DE BELVAL en date du 02 Mai 2024,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 20/06952 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VIHA ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge des demandeurs.
Fait à LYON, le 02 Septembre 2024 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 septembre 2024, sous le numéro 20/06952.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/06952. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.