Action en responsabilité exercée contre le syndicat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 2 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 21/01513
- Formation
- Chambre 10 cab 10 H
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 627 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 21/01513 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VVYP
Notifiée le :
Expédition à : Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS - 538 Me Julie CANTON - 408 Maître Guillaume BELLUC de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE [Localité 11] AVOCATS - 659 Maître Sandra FUHRMANN de la SELARL FUHRMANN AVOCAT - 860 Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS - 812 Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ - 1113
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 02 Septembre 2024
ENTRE :
DEMANDERESSES
Madame [B] [K] née le 19 Septembre 1975 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7]
représentée par Maître Sandra FUHRMANN de la SELARL FUHRMANN AVOCAT, avocats au barreau de LYON
Madame [F] [D] née le 17 Mai 1960 à [Localité 12], demeurant [Adresse 6]
représentée par Maître Sandra FUHRMANN de la SELARL FUHRMANN AVOCAT, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDEURS
Syndicat de copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SASU REGIE BOUVET ET BONNAMOUR, domicilié : chez REGIE BOUVET ET BONNAMOUR, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocats au barreau de LYON
Société AXIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Me Julie CANTON, avocat au barreau de LYON
Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Julie CANTON, avocat au barreau de LYON
S.A.S. SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
S.A. ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la société SIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [I], [X] [U], demeurant [Adresse 4]
défaillant
Madame [P] [S], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON
S.A.S. 6EME SENS IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Guillaume BELLUC de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Patricia BRUNON, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de Maître FUHRMANN en date du 9 avril 2024,
Vu les conclusions de Maître ROSSI en date du 26 Avril 2024,
Vu les conclusions de Maître BERTHOZ en date du 26 avril 2024,
Vu les conclusions de Maître CANTON en date du 30 avril 2024,
Vu les conclusions de Maître BELLUC en date du 18 Juillet 2024,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 21/01513 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VVYP ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
Fait à LYON, le 02 Septembre 2024 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 septembre 2024, sous le numéro 21/01513.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01513. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.