Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages

N° RG 20/06093 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UTGZ

INJONCTION DE MEDIATION MEDIATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

N° RG 20/06093

N° de Minute :

AFFAIRE :

S.A. DOMOFRANCE

C/

Mutuelle MATMUT, [Y] [M] INTER VOLONT Compagnie d’assurance SMACL ASSURANCES

Copie Délivrée le : à Avocats : la SELARL BOERNER & ASSOCIES la SARL BOISSY AVOCATS ASSOCIES la SARL BOISSY AVOCATS ASSOCIES Me Monique VAN-DER-MOTTE

Bordeaux médiation

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame Louise LAGOUTTE, vice-président juge de la mise en état de la 6EME CHAMBRE CIVILE, assistée de Madame Elisabeth LAPORTE greffier.

ORDONNANCE RENDUE SANS DEBATS

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

S.A. DOMOFRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Maître Astrid DANGUY de la SARL BOISSY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES

Mutuelle MATMUT prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 8] [Localité 9]

représentée par Maître Jean-david BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

Madame [Y] [M] née le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 12] [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 7]

représentée par Me Monique VAN-DER-MOTTE, avocat au barreau de BORDEAUX

PARTIE INTERVENANTE :

Compagnie d’assurance SMACL ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 10]

représentée par Maître Xavier BOISSY de la SARL BOISSY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Vu les articles 131-6 et 131-7 du Code de Procédure Civile ;

Vu l’accord des parties pour recourir à une médiation ;

EN CONSEQUENCE,

ORDONNONS une médiation judiciaire .

DESIGNONS en qualité de médiateur :

[Localité 11] MEDIATION [Adresse 1], [Localité 11]

qui devra soumettre le choix du médiateur pressenti au juge de la mise en état avant toute autre démarche afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

FIXONS la durée de la médiation à trois mois, à compter de la date de versement de la totalité de la provision entre les mains du médiateur ;

DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur qui précisera la date de la première réunion ;

FIXONS la provision à valoir sur les frais de dossier revenant à [Localité 11] médiation à la somme de 100 euros TTC ;

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 900 € TTC;

DISONS que la SMACL devra verser à [Localité 11] MEDIATION, la somme de 1000 € dans le délai de deux mois à compter de la présente décision ;

DISONS que le médiateur informera les parties des modalités de versement de la provision ;

RAPPELONS que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation ;

DISONS que [Localité 11] avisera le juge du défaut de versement de la consignation,

DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 8 février 1995,

DISONS que le médiateur devra aviser le juge des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission par tous moyens, et notamment par courrier adressé au greffe de la 6ème chambre civile du TJ de Bordeaux [Adresse 5] ;

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose;

DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge, sur requête présentée sans débat, à tout moment pour faire homologuer l’accord issu de la médiation,

Revoyons l’affaire à la mise en état électronique du 10 décembre 2024 ;

RESERVONS les dépens.

La présente ordonnance a été signée par Louise LAGOUTTE , vice-président et par Elisabeth LAPORTE, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT