Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de prise d'acte de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 4 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01825
- Formation
- Chambre 4 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 202 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
MINUTE N° 24/657
Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 24/01825 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJS7
APPELANTE
Madame [H] [Y]
Représentée par Me Marie DIAMONEKA-LEBEAULT, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMEE
ATELIER L. METZ ET FILS agissant au nom et pour le compte de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège
Représentée par Me Vincent MAUREL, avocat au barreau d'ANGERS
ORDONNANCE
Nous, Christine DORSCH, Président de la chambre sociale,
Vu les articles 385, 396, 397 à 405 du Code de Procédure Civile,
Vu l'appel interjeté le 06 Mai 2024, à l'encontre d'une décision rendue le 27 Mars 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte du 6 août 2024, Madame [H] [Y], représentée par Me DIAMONEKA-LEBEAULT, avocat au barreau de STRASBOURG, déclare se désister de son appel, et ce d'instance et d'action ;
Qu'il échet de lui en donner acte ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Madame [H] [Y] représentée par Me DIAMONEKA-LEBEAULT, avocat au barreau de STRASBOURG de son désistement, d'instance et d'action.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamonons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 4 septembre 2024
Le président de la chambre sociale,
Copie(s) délivrée(s) aux avocats
Le 10 septembre 2024
Le Greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 septembre 2024, sous le numéro 24/01825.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01825. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.