Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 9 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/04570
- Formation
- Chambre 4-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 235 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
N° RG 24/04570 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3MH
Chambre 4-1
Ordonnance n° 2024/M071
Affaire :
Mme [X] [W]
Représentant : Me [O], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
Association CLINADENT [Localité 5] QUATRE SEPTEMBRE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
ès qualités au siège
Représentant : Me Romain CHERFILS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
Nous, Véronique SOULIER , Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Kamel BENKHIRA , Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 908, 911-930-1 et 748-7 du code de procédure civile,
Vu l'avis du 12 juillet 2024 par lequel il a été sollicité de Maître FELOUAH ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel,
Vu l'absence d'observations de Maître FELOUAH,
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, il résulte du dossier de la cour que l'appelante qui a interjeté appel par message RPVA le 10 avril 2024 n'a toujours pas transmis ses conclusions.
Dès lors, la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel de Madame [X] [W] .
Fait à [Localité 3], le 09 septembre 2024
Le greffier Le magistrat de la Mise en Etat
Copie délivrée par courriel ce jour aux avocats des parties
Le Greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 9 septembre 2024, sous le numéro 24/04570.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04570. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.