Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 3 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00249
- Formation
- C.I.V.I.P.
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 502 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS PENALES DES ALPES-MARITIMES
JUGEMENT DU 03 septembre 2024
N° : 24/356
N° RG 24/00249 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P5MW
JUGEMENT
Vu le jugement n°24/230 en date du 28 Mai 2024 de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pénales de [Localité 3],
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS, par courrier daté du 2 juillet 2024 parvenu au greffe le 15 juillet 2024,
Vu l’absence d’observations de Madame [V] [J],
Vu l’avis favorable du Ministère public en date du 21 août 2024,
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pénales, statuant par jugement rectificatif et en premier ressort,
Vu les articles 462, 463 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE que le jugement rendu le 28 mai 2024, est entaché d’erreurs matérielles,
ORDONNE la rectification des erreurs matérielles affectant le jugement rendu le 28 mai 2024 n° minute 24/230, RG 23/0053,
DIT qu’il est mentionné dans ses motifs, en page 7 :
“ Récapitulatif
Sommes allouées à la victime Créance tiers payeur Dépenses de santé actuelles Pas de demande 2.555, 31 euros Assistance tierce personne temporaire 600 euros
Déficit fonctionnel temporaire 1.831,55 euros
Souffrances endurées 4.000 euros
Préjudice esthétique temporaire 4.000 euros
Déficit fonctionnel permanent 7.080 euros
Préjudice esthétique temporaire 4.000 euros
Préjudice sexuel 1.000 euros
Total 22.511,55 euros 2.555, 31 euros De ces sommes, il y a lieu de déduire la provision déjà versée d’un montant de 5.000 euros.”
et qu’ il y a lieu de lire à la place :
“Récapitulatif
Sommes allouées à la victime Créance tiers payeur Dépenses de santé actuelles Pas de demande 2.555, 31 euros Assistance tierce personne temporaire 600 euros
Déficit fonctionnel temporaire 1.831,55 euros
Souffrances endurées 4.000 euros
Préjudice esthétique temporaire 4.000 euros
Déficit fonctionnel permanent 7.080 euros
Préjudice sexuel 1.000 euros
Total 18.511,55 euros 2.555, 31 euros De ces sommes, il y a lieu de déduire la provision déjà versée d’un montant de 5.000 euros.”
DIT qu’il est mentionné dans le dispositif en page 8 :
“[Localité 2] à [I] [J] en réparation de son préjudice les sommes suivantes :
Assistance tierce personne temporaire 600 euros Déficit fonctionnel temporaire 1.831,55 euros Souffrances endurées 4.000 euros Préjudice esthétique temporaire 4.000 euros Déficit fonctionnel permanent 7.080 euros Préjudice esthétique temporaire 4.000 euros Préjudice sexuel 1.000 euros
dont sera déduite la provision versée de 5.000 euros,”
et qu’ il y a lieu de lire à la place :
“[Localité 2] à [I] [J] en réparation de son préjudice les sommes suivantes :
Assistance tierce personne temporaire 600 euros Déficit fonctionnel temporaire 1.831,55 euros Souffrances endurées 4.000 euros Préjudice esthétique temporaire 4.000 euros Déficit fonctionnel permanent 7.080 euros Préjudice sexuel 1.000 euros
dont sera déduite la provision versée de 5.000 euros.”
DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement du 28 mai 2024, et qu’elle sera notifiée comme celle-ci,
LAISSE les dépens de la présente instance en rectification à la charge du Trésor Public.
La Présidente Le Greffier,
Expédition
Le Fonds de Garantie Madame [W] [J] Maître [C] [F]
Le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 3 septembre 2024, sous le numéro 24/00249.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00249. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.