Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL

Jugement du 30 Août 2024

N° RG 21/00071 - N° Portalis DBYS-W-B7F-K6PF Code affaire : 88L

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Dominique RICHARD Assesseur : Frédéric FLEURY Assesseur : Daniel TROUILLARD Greffier : Loïc TIGER

DÉBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni au palais de justice à Nantes le 14 Mai 2024, demande d’office, en application de l’article R142-10-9 du Code de la sécurité sociale, que les débats aient lieu à huis clos afin de préserver l’atteinte à l’intimité de la vie privée de la partie demanderesse.

JUGEMENT

Prononcé par Dominique RICHARD, par mise à disposition au Greffe le 30 Août 2024.

Demandeur :

Monsieur [O] [K] [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 2] Présent, assisté de Maître SCHROETTER substituant Maître Karine VONCQ, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

Défenderesse :

[5] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Madame [V] [W], audiencière dûment mandatée

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le QUATORZE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le TRENTE AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE, dans les termes suivants :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire susceptible d'appel, rendu par mise à disposition au greffe, INFIRME la décision de la [6] du 19 novembre 2020 ; DIT que l’état de santé de Monsieur [O] [K] suite à l’accident du travail du 17 septembre 2019 justifie l’attribution d’un taux d'IPP de 7 % dont 2 % de taux professionnel;

DIT que les frais de consultation médicale confiée au Docteur [T] seront supportés conformément aux dispositions de l’article L142-11 du Code de la sécurité sociale ; CONDAMNE la [7] aux dépens ; CONDAMNE la [8] à verser à la SELARL [9], Maître Karine VONCQ, la somme de 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du Code de procédure civile et R. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai de UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ; AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal le 30 aout 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Dominique RICHARD , présidente, et par Loïc TIGER, greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE