Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
Groupements : Fonctionnement (II)Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 6 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/09996
- Formation
- Chambre 3-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 228 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 24/09996 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQRF
Ordonnance n° 2024/M198
Mme [E] [L]
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [A] [L] épouse [J]
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
SCI FONCIERE DU CAP FERRAT poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelantes
Mme [D] [X]
M. [P] [R] [Z] représenté par Monsieur [V] [G] désigné en sa qualité d'Administrateur des biens de Monsieur [P] [T] [Z] par décision du Tribunal de district de LIMASSOL (CHYPRE) du 2 mars 2021
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, président de chambre, assistée de Valérie VIOLET, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les deux appels RG : 24/9498 en date du 22 juillet 2024 et RG : 24/9996 en date du 1er août 2024 d'un jugement du tribunal judiciaire de Nice du 17 juillet 2024,
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/09996 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQRF joint au N° RG 24/9498.
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/9498.
Fait à [Localité 3], le 6 septembre 2024
Le greffier Le président
Copie délivrée aux avocats des parties le : 6 septembre 2024
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 6 septembre 2024, sous le numéro 24/09996.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/09996. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.