Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-caducité partielle
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 5 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01139
- Formation
- TROISIEME CHAMBRE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 259 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE DOUAI
TROISIEME CHAMBRE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
de la déclaration d'appel
(Article 905-1 du CPC)
du 05 Septembre 2024
N° MINUTE : 24 / 252
N° RG 24/01139 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNPA
Jugement Référé, origine Président du TJ de BOULOGNE SUR MER, décision attaquée en date du 23 Février 2024, enregistrée sous le n° 24/00011
Monsieur [S] [E]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Marc-Antoine Zimmermann, avocat au barreau de Lille
APPELANT
Madame [P] [N] épouse [Z]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Frédérique Jacquart, avocat au barreau de Boulogne-sur-mer
CPAM COTE D'OPALE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Organisme ONIAM
[Adresse 7]
[Localité 6]
INTIMES
Nous, Guillaume SALOMON, président,
Assisté de Fabienne DUFOSSÉ, greffier,
Vu les articles 905 et 905-1 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel en date du 08 Mars 2024
Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 28 mars 2024 en application de l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 16 mai 2024 à l'avocat de l'appelant en application de l'article 905-1 du code de procédure civile ;
L'appelant a été invité à formuler ses observations écrites avant le 31 mai 2024 ;
Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelant,
Il y a lieu de constater que l'appelant n'a pas signifié à la CPAM Cote d'Opale et l'Oniam la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la CPAM Cote d'Opale et de l'ONIAM.
Réservons les dépens.
Le greffier, Le président,
Fabienne DUFOSSÉ Guillaume SALOMON
Copie adressée aux avocats constitués
le Septembre 2024
Le greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
MEE-caducité partielle. La juridiction a statué le 5 septembre 2024, sous le numéro 24/01139.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01139. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.