Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]

--------- [Adresse 14] [Localité 8] ---------

2ème chambre cab. D

JUGEMENT du 29 Août 2024

minute n°

N° RG 24/01507 N° Portalis DBYS-W-B7I-MXO2

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[X], [F] [L]

et

[S], [O], [G] [J] épouse [L]

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le

CE + CCC + notice : - Me Jallet-Laforge - Me Gizard

CCC : dossier CCC : enregistrement

JUGEMENT DU 29 AOUT 2024

Juge aux Affaires Familiales :

Cécile DJELOYAN

Greffier :

Léanick MEDARD

Débats en chambre du conseil à l’audience du 20 juin 2024

Jugement prononcé à l'audience publique du 29 août 2024

A LA REQUÊTE CONJOINTE DE :

[X], [F] [L] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 13]

[Adresse 3] [Localité 7]

Comparant et plaidant par Me Guénola JALLET-LAFORGE, avocat au barreau de NANTES - 265

ET :

[S], [O], [G] [J] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 13]

[Adresse 5] [Localité 6]

Comparant et plaidant par Me Amélie GIZARD de la SARL Amélie GIZARD, avocat au barreau de NANTES - 279

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE que la requête conjointe a été notifiée au greffe le 2 avril 2024,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [X], [F] [L] né le [Date naissance 9] 1972 à [Localité 12] ([Localité 10]-Atlantique)

et de

Madame [S], [O], [G] [J] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 12] ([Localité 10]-Atlantique)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1996, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 11] ([Localité 10]-Atlantique),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 5 avril 2024 portant règlement des effets du divorce et dit que celle-ci sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire,

LAISSE à la charge de chaque partie les dépens qu’elle a engagés,

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire,

AVISE les parties qu'en application de l'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21è siècle et de l'arrêté du 16 mars 2017 désignant les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge en matière familiale, dont le tribunal de grande instance de Nantes:  Les décisions fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que les stipulations contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande du ou des parents ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non. A peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d'une tentative de médiation familiale, sauf : 1° Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l'homologation d'une convention selon les modalités fixées à l'article 373-2-7 du code civil ; 2° Si l'absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ; 3° Si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Léanick MEDARD Cécile DJELOYAN