Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 septembre 2024

Cassation partielle

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 428 F-D

Pourvoi n° V 23-14.232

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2024

1°/ M. [G] [R],

2°/ Mme [A] [Y], épouse [R],

3°/ Mme [B] [R], représentée par ses parents, M. [G] [R] et Mme [A] [R], selon jugement d'habilitation familiale en date du 19 novembre 2020,

4°/ M. [S] [R],

domiciliés tous quatre [Adresse 5],

5°/ Mme [D] [P], épouse [W],

6°/ M. [I] [W],

domiciliés tous deux [Adresse 8],

7°/ Mme [N] [K], veuve [R], domiciliée [Adresse 6],

ont formé le pourvoi n° V 23-14.232 contre l'arrêt rendu le 1er février 2023 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [L] [J], domicilié [Adresse 7],

2°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Lot-et-Garonne, dont le siège est [Adresse 3],

4°/ au Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostics ou de soins dispensés par des professionnels de santé exerçant à titre libéral (FAPDS), représenté par la Caisse centrale de réassurance, dont le siège est [Adresse 2],

5°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

La caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, six moyens de cassation.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [R], de Mme [B] [R], de M. [S] [R], de M. et Mme [W] et de Mme [N] [K], veuve [R], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [J] et de la société Axa France IARD, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne, de la SARL Gury & Maitre, avocat du Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostics ou de soins dispensés par des professionnels de santé exerçant à titre libéral, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er février 2023), Mme [B] [R] présente d'importantes séquelles cérébrales et motrices consécutives à un enfoncement crânien avec fracture pariétale, survenu lors de sa naissance le 16 février 2002.

2. Le 18 septembre 2007, M. et Mme [R], ses parents agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de celle-ci et leur autre enfant mineur, [S] [R], M. et Mme [W] et Mme [N] [R] ont assigné en responsabilité et paiement de provisions M. [J], gynécologue-obstétricien (le praticien) ayant réalisé l'accouchement et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et Garonne (la caisse) ayant sollicité le remboursement de débours provisoires.

3. Un jugement irrévocable du 18 novembre 2008, retenant l'existence d'une faute du praticien, liée au recours à des forceps, l'a déclaré responsable de l'accident médical survenu et l'a condamné à payer des indemnités provisionnelles à [B] [R] et ses proches et des débours provisoires à la caisse.

4. Les 19, 20 et 25 septembre 2018, [B] [R] représentée par ses parents, M et Mme [R], M. [S] [R], M. et Mme [W], et Mme [N] [R] (les consorts [R]) ont assigné en indemnisation le praticien, son assureur, la société Axa France IARD, ainsi que le Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (le FAPDS), et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM). Ils ont mis en cause la caisse qui a sollicité le remboursement de ses débours.

Réponse de la Cour

8. Selon l'article 1142-21-1 du code de la santé publique, créé par la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, lorsqu'un médecin est condamné par une juridiction à réparer les dommages subis par la victime à l'occasion d'un acte lié à la naissance, que sa couverture d'assurance est épuisée, et que la victime ne peut obtenir l'exécution intégrale de la décision de justice auprès de celui-ci, la victime peut saisir l'ONIAM en vue d'obtenir le règlement de la part d'indemnisation non versée par le professionnel au delà des indemnités prises en charge par l'assureur.

9. Ce texte a été abrogé par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ayant créé en son article L. 146-1 le FAPDS auquel il incombe notamment de prendre en charge le montant de l'indemnisation mise à la charge des professionnels de santé excédant le plafond de garantie de leurs contrats d'assurance.

10. Mais, selon son article 146-IV, les dispositions issues de l'article L. 146-I ne sont applicables qu'aux accidents médicaux consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins faisant l'objet d'une réclamation, au sens de l'article L. 251-2, soit déposée à compter du 1er janvier 2012 en cas d'expiration du délai de validité de la couverture du contrat d'assurance mentionné au même article L. 251-2, soit mettant en jeu un contrat d'assurance conclu, renouvelé ou modifié à compter du 1er janvier 2012.

11. Il en résulte que la victime d'un accident médical consécutif à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins à compter du 5 septembre 2001 ayant fait l'objet d'une réclamation avant le 1er janvier 2012 conserve la possibilité de solliciter la garantie de l'ONIAM en application de l'article L. 1142-21-1 du code de la santé publique, sous réserve que les conditions posées soient remplies et qu'une telle garantie ne soit pas prévue à l'égard des tiers payeurs.

12. Après avoir retenu que les consorts [R] avaient déjà obtenu plusieurs indemnités provisionnelles et qu'il n'était pas démontré qu'ils se soient heurtés à une impossibilité d'obtenir l'exécution intégrale de la décision de justice à l'encontre du praticien, la cour d'appel en a déduit à bon droit et sans méconnaître l'objet du litige que leurs demandes à l'égard de l'ONIAM devaient être rejetées et sa décision se trouve, en outre, légalement justifiée à l'égard de la caisse.

13. Les moyens ne peuvent donc être accueillis.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne la suspension de la rente allouée au titre de l'assistance par une tierce personne en cas d'hospitalisation ou de prise en charge en milieu médical spécialisé supérieure à trente jours, et en ce qu'il condamne in solidum M. [J] et la société Axa France IARD à payer à M. et Mme [R], en leur qualité de représentants légaux de leur fille, Mme [B] [R], une rente viagère au titre des pertes de gains professionnels futurs à échoir, limitée à un montant annuel de 19 320 euros, pour un capital représentatif de 1 221 661,56 euros, payable trimestriellement à compter du 16 février 2024 et qui sera suspendue en cas d'hospitalisation ou de prise en charge en milieu médical spécialisé supérieure à trente jours, l'arrêt rendu le 1er février 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

Met hors de cause le Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. [J] et la société Axa France IARD aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [J] et la société Axa France IARD, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne, et le Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé, et condamne M. [J] et la société Axa France IARD à payer aux consorts [R] la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille vingt-quatre.