Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Dommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 3 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01235
- Formation
- 3ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 386 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 5]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 24/01235 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QEYQ - 3ème chambre
Décision déférée - 11 Avril 2022- TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 11] - 19/00944
APPELANT(E/S)
Monsieur [F] [K], demeurant [Adresse 3]
assisté de Me Olivier EZQUERRA, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME(E/S)
Monsieur [M] [S], demeurant [Adresse 7]
assisté de Me Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [J] [K], demeurant [Adresse 6]
Monsieur [T] [K], demeurant [Adresse 8]
S.A.M.C.V. MATMUT, demeurant [Adresse 9]
assistée de Me Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A. GAN ASSURANCES, demeurant [Adresse 10]
assistée de Me Guillaume BOYER-FORTANIER de la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GA RONNE Auprès de laquelle M. [F] [K] est affilié sous le numéro [Numéro identifiant 2]., demeurant [Adresse 4]
Nous, E.VET, magistrat chargé de la mise en état, faisant fonction de président de chambre,
Vu l'appel interjeté le 10/04/2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile,
Vu l'avis donné aux parties, le 25 juin 2024 d'avoir à faire part de leurs observations en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelant aux intimés non constitués dans le mois de l'avis d'avoir à signifier transmis par le greffe le 16 mai 2024,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les observations écrites déposées les 1er et 16 juillet 2024 par Me JEAY et Me BOYER-FORTANIER, conseils des intimés tendant au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel,
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Vu l'avis donné aux parties, le 22 juillet 2024 d'avoir à faire part de leurs observations,
Vu les conclusions déposées le 29 août 2024 Me BOYER-FORTANIER rappelant que la caducité de la déclaration d'appel était encourue non seulement sur le fondemant des dispositions de l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile mais également sur celui des dispositions de l'article 908 de ce même code, l'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.
Toulouse le 3 septembre 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 3 septembre 2024, sous le numéro 24/01235.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01235. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.