Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre section inst

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

article 908 du code de procédure civile

article 911 du code de procédure civile

N° RG 24/00680 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPN7

APPELANT

M. [C] [K], représentant : Me Diégo DIALLO, avocat au barreau de REIMS

INTIMEE

S.C. FL INVEST, représentant : Me Brigitte BERNARD, avocat au barreau de REIMS

LE TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Claire HERLET, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT, greffier,

Vu le jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 1] du 6 février 2024,

Vu l'appel formé le 23 avril 2024 par M. [C] [K],

Vu la constitution de la SCI FL Invest du 14 mai 2024 ;

Vu les conclusions d'appelant notifiées le 25 juillet 2024 ;

Vu l'avis de caducité adressé au conseil de l'appelant le 25 juillet 2024 ;

Vu l'absence d'observations de Me Diallo, conseil de M. [K] ;

Vu les observations de la SCI FL Invest constatant la caducité de l'instance et sollicitant que les dépens soient mis à la charge de l'appelant ;

Motifs

Il résulte de l'article 908 du code de procédure civile, 'A peine de caducité de la déclaration d'appel (...) l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure'; que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti.

En l'espèce, M. [K] disposait d'un délai de trois mois pour communiquer ses conclusions à compter de la déclaration d'appel soit jusqu'au 23 juillet 2024.

Or, celui-ci a déposé des conclusions le 25 juillet 2024, soit hors délais.

Dans ces conditions, il y a lieu de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel et de condamner M. [K] aux dépens.

Par ces motifs :

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile,

Condamnons M. [K] aux dépens de la procédure d'appel,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Le greffier Le conseiller en charge de la mise en état