Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelContestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersSens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 3 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/13118
- Formation
- Chambre 1-9
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 422 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 03 SEPTEMBRE 2024
N° 2024/428
N° RG 23/13118 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBT4
[D] [Z]
C/
Société [7]
Société [5]
Société [4]
Copie exécutoire délivrée
le :03/09/2024
à :
+ Notifications LRAR à toutes les parties
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection d'AIX-EN-PROVENCE en date du 06 Octobre 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-23-654, statuant en matière de surendettement.
APPELANT
Monsieur [D] [Z]
demeurant [Adresse 2]
défaillant
INTIMEES
Société [7]
(ref : 8137098029)
Chez [6] [Adresse 3]
défaillante
Société [5]
(ref : 42347345391100)
[Adresse 8]
défaillante
Société [4]
(ref : 03619502500)
[Adresse 1]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2024.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2024
Signé par Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président et Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
FAITS ET PROCEDURE
Vu le jugement en date du 6 octobre 2023 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence,
Vu la déclaration d'appel en date du 20 octobre 2023 de M. [Z],
Vu l'audience du 21 juin 2024 et la mise en délibéré de l'affaire,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il apparaît que M. [Z] a été mal orienté et s'est présenté au tribunal judiciaire d'Aix en Provence et non à la cour d'appel si bien qu'il s'est présenté en retard après que l'audience a été levée.
Il convient de lui permettre de pouvoir présenter sa défense. Il y a donc ainsi lieu de rouvrir les débats.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel, statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition,
Vu l'article 444 du code de procédure civile,
ORDONNE la réouverture des débats,
DIT que l'affaire sera appelée à l'audience qui se tiendra le vendredi 15 Novembre 2024- 8h50- Salle 4- Palais Monclar.
Dit que le présent arrêt vaut convocation à ladite audience.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
23/10/2026Attendu que par transmission par la Commission de surendettement enregistrée au greffe le 22 décembre 2025, le débiteur a contesté les mesures imposées par la commission de surendettement de l'Aube et les parties ont été convoquées devant le Tribunal judiciair…
Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». …
Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». …
Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Réouverture des débats. La juridiction a statué le 3 septembre 2024, sous le numéro 23/13118.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/13118. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.