Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 30 août 2024
- Numéro de rôle
- 24/04791
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 590 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [K] [O] [M]
Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL HKH AVOCATS
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 24/04791 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42SJ
N° MINUTE :
JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024
DEMANDERESSE La SA COFIDIS dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 2] représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau de l’ESSONNE,
DÉFENDERESSE Madame [K] [O] [M] demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge des contentieux de la protection assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffière,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 28 mai 2024
JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 août 2024 par Franck RENAUD, Juge des contentieux de la protection, assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision du 30 août 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/04791 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42SJ
Par acte du 29 avril 2024, la SA COFIDIS a fait assigner devant cette juridiction madame [K] [O] [M] pour obtenir à titre principal sa condamnation au paiement de la somme de 25.589,72 €, avec intérêts contractuels capitalisés de 5,09 % à compter de la mise en demeure du 20 novembre 2023 et ce, au titre du solde d'un prêt personnel (rachat de crédits) du 10 juin 2021 pour un montant de 24.900 euros . Il est également demandé sa condamnation aux entiers dépens et au paiement de la somme de 800 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience, la SA COFIDIS a confirmé ses demandes.
La partie défenderesse, régulièrement citée par acte du commissaire de justice délivré en son étude, n'a pas comparu, ni personne pour elle.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Sur la demande principale
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil et les articles L.311-1 et suivants du code de la consommation ;
La demande est régulière et recevable.
Elle est bien fondée par les pièces produites (offre préalable de prêt, fiche de dialogue, consultation du FICP, tableau d'amortissement, décompte et historique, mises en demeure sans effet, lettre de déchéance du terme, notamment).
Il convient ainsi de faire droit à la demande en paiement pour un montant de 23.759,89 € , avec intérêts contractuels de 5,09 % à compter de la notification de la déchéance du terme du 20 novembre 2023, tel que sollicité.
La capitalisation des intérêts qui est sollicitée doit être ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, à compter de la date de l'assignation.
L'indemnité légale doit être modérée pour un montant de 400 €.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 514-1 du code de procédure civile , aucun motif ne justifie que l'exécution provisoire de cette décision soit écartée.
L'équité commande de laisser à la charge de la partie requérante les frais irrépétibles engagés.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de l'instance seront supportés par la partie défenderesse.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort:
Condamne madame [K] [O] [M] à verser à la SA COFIDIS la somme de 23.759,89 € , avec intérêts contractuels de 5,09 % à compter du 20 novembre 2023, outre la somme de 400 € au titre de l'indemnité légale,
Dit que les intérêts moratoires dus pour une année entière seront capitalisés à compter du 29 avril 2024,
Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision,
Condamne madame [K] [O] [M] aux dépens de l'instance,
Rejette le surplus et toute autre demande.
Fait ce jour au tribunal judiciaire de Paris,
La greffière Le juge des contentieux de la protection
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 30 août 2024, sous le numéro 24/04791.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04791. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.