Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

Pôle social - N° RG 22/00617 - N° Portalis DB22-W-B7G-QVUO

Copies certifiées conformes  délivrées, le :

à :

- [R] [E] - CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE HORS AUDIENCE LE JEUDI 29 AOUT 2024

N° RG 22/00617 - N° Portalis DB22-W-B7G-QVUO

Code NAC : 88M

DEMANDEUR :

Mme [R] [E] [Adresse 1] [Localité 4] tutrice de Monsieur [P] [E]

DÉFENDEUR :

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Service juridique de la MDPH [Adresse 2] [Localité 3]

Nous, Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière. Pôle social - N° RG 22/00617 - N° Portalis DB22-W-B7G-QVUO

FAITS ET PROCÉDURE

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 02 juin 2022, madame [R] [E], en sa qualité de tutrice de monsieur [P] [E] né en 1978, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester la décision de la maison départementale des personnes handicapées (ci-après MDPH) des Yvelines notifiée le 12 mai 2022 et rejetant sa demande d’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) .

Par un courrier en date du 16 août 2023 et reçu au greffe le 21 août 2023, madame [R] [E] en sa qualité de tutrice de monsieur [P] [E], a indiqué au tribunal qu’elle se désistait de son recours.

Par courriel en date du 10 juillet 2024, la maison départementale des personnes handicapées des Yvelines a accepté ce désistement.

MOTIFS

L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que : « I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties. II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».

L'article 787 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l'espèce, madame [R] [E] en sa qualité de tutrice de monsieur [P] [E], a fait part de son désistement par un courrier reçu au greffe le 21 août 2023.

La maison départementale des personnes handicapées, avisée de ce désistement, l’a accepté par un courriel en date du 10 juillet 2024.

Il convient de constater que le désistement de madame [R] [E] en sa qualité de tutrice de monsieur [P] [E] est parfait et qu'il emporte extinction de l'instance.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible d'appel dans les quinze jours de sa signification conformément à l'article 795 du code de procédure civile ;

CONSTATONS le désistement de madame [R] [E] en sa qualité de tutrice de monsieur [P] [E] de l'instance enrôlée sous le N° RG 22/00617 - N° Portalis DB22-W-B7G-QVUO ;

CONSTATONS que ce désistement est parfait ;

DISONS que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;

DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa signification.

La Greffière Le Juge de la mise en état

Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Béatrice LE BIDEAU