Demande en partage, ou contestations relatives au partage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre 2ème section

N° RG 22/15179 N° Portalis 352J-W-B7G-CYUQK

N° MINUTE :

Assignation du : 16 Janvier 2013

PROROGATION

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 27 Août 2024 DEMANDEURS

Monsieur [K] [J] [Adresse 1] [Localité 9]

Monsieur [P] [J] [Adresse 3] [Localité 7]

représentés par Maître Martin DONATO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R145

DEFENDEURS

Madame [L] [J] [Adresse 6] [Localité 4]

Monsieur [H] [J] [Adresse 2] [Localité 10] CHINE

représentés par Maître Hugues LETELLIER de la SELARL SAANE LEGAL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0102, Maître Isabelle TANGUY, avocat au barreau de VANNES, avocat plaidant

Madame [I] [N] veuve [J] [Adresse 5] [Localité 8]

représentée par Maître Nolwenn LEROUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0667

MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

Monsieur RobinVIRGILE, Juge

assisté de Madame Sophie PILATI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

Vu les articles 1368 et 1370 du code de procédure civile,

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 14 octobre 2014 ayant ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [O] [J] ;

Vu la requête de Maitre [G] [M] [R], notaire commis, demandant une prorogation de délai au 15 juillet 2024 pour accomplir sa mission ;

Vu le délai laissé aux parties jusqu'au 21 juin 2024 pour adresser leurs observations ;

Vu les observations de Maître LEROUX, avocat de [I] [N] veuve [J] adressées par message RPVA en date du 17 juin 2024 ne s’opposant pas à la prorogation du délai, et indiquant que le délai à accorder pourrait être plus long, compte tenu de la nécessité probable d'une partie du mois de septembre 2024 pour finaliser ;

Vu les observations de Maître DONATO, avocat de [K] et [P] [J] adressées par message RPVA en date du 17 juin 2024 ne s’opposant pas à la prorogation du délai, et indiquant s'associer à la demande son confrère d'un délai plus long, fin septembre idéalement ;

MOTIFS

Aux termes des articles 1368 et 1369 du code de procédure civile, le notaire dresse un état liquidatif dans le délai d’un an. Ce délai est suspendu de plein droit en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport.

Les parties ayant répondu au juge commis ne sont pas opposées à la prorogation de ce délai et le notaire commis justifie sa demande au regard de la complexité de sa mission, et elles font état de la poursuite probable de pourparlers durant le mois de septembre 2024.

Il est donc, pour favoriser ces pourparlers, d'une bonne administration de la justice de proroger le délai accordé au notaire commis pour accomplir sa mission jusqu’au 30 septembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Nous, Robin Virgile, juge commis au partage, statuant par ordonnance sur requête,

PROROGEONS la mission de Maître [M] [R], pour procéder aux opérations de partage judiciaire de la succession de [O] [J] jusqu’au 30 septembre 2024

RENVOYONS l’affaire à l’audience du juge commis du 1er octobre 2024 à 13h45 pour faire le point avec les parties sur l’avancement des opérations de partage,

Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe aux avocats constitués ainsi qu’au notaire commis.

Faite et rendue à Paris le 27 Août 2024

La Greffière Le Juge commis au partage Sophie PILATI Robin VIRGILE