Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 29 août 2024
- Numéro de rôle
- 24/07078
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 199 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/07078 N° Portalis 352J-W-B7I-C4YRF
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE rendue le 29 Août 2024
DEMANDERESSE
HÔPITAL [7] DE [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Jean-Daniel DECHEZELLES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0073
DÉFENDEURS
Monsieur [D] [V] [Adresse 1] [Localité 6] défaillant
Monsieur [H] [V] [Adresse 2] [Localité 4] défaillant
Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Nadia SHAKI, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Décision du 29 Août 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 24/07078
Vu l'assignation délivrée le 22 Mai 2024 par l’HOPITAL [7] DE [Localité 8] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 juin 2024, l’HOPITAL [7] DE [Localité 8] se désiste de l’instance engagée.
Monsieur [D] [V] et Monsieur [H] [V] n’ayant pas constitué d’avocat, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par l’HOPITAL [7] DE [Localité 8] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de l’Association HOPITAL [7] DE [Localité 8] , sauf convention contraire.
Le greffier Le juge de la mise en état Nadia SHAKI Antoine DE MAUPEOU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 août 2024, sous le numéro 24/07078.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07078. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.