Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de prise d'acte de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Décision du
- 15 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 24/00274
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 343 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SD
Copies par RPVA aux représentants le 15.7.24
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
O R D O N N A N C E
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 15 juillet 2024
PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL
N° 36 - 2 Pages
N° RG 24/00274 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DUFS
Décision déférée à la cour : jugement du conseil de prud'hommes (formation paritaire) de NEVERS en date du 04 mars 2024
PARTIES EN CAUSE :
I - S.A.S. [Adresse 3]
[Adresse 2]
Représentée par Me Gabrielle SAINT-ANDRE, avocate au barreau de NEVERS
APPELANTE suivant déclaration du 25/03/2024
II - Mme [O] [R]
[Adresse 1]
Représentée par M. [U] [T], défenseur syndical ouvrier
INTIMÉE
Nous, C. VIOCHE, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de S. DELPLACE, greffière, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :
Ordonnance n° 36 en date du 15.7.24 - page 2
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DE L'AFFAIRE :
La S.A.S. CENTRE LOIRE AUTOMOBILE a fait appel le 25 mars 2024 d'une décision du conseil de prud'hommes de NEVERS en date du 04 mars 2024.
Faute de conclusions de l'appelante, le conseiller de la mise en état a avisé le 26 juin 2024le conseil de l'appelante d'une éventuelle caducité en application de l'article 908 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure ; en l'espèce, la S.A.S. [Adresse 3] qui a fait appel le 25 mars 2024 disposait d'un délai s'achevant le 25 juin 2024 pour conclure ; en conséquence, le conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de la S.A.S. CENTRE LOIRE AUTOMOBILE.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel faite le 25 mars 2024 par la S.A.S. [Adresse 3], inscrite au rôle sous le n° RG 24/00274 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DUFS ;
Condamnons la S.A.S. CENTRE LOIRE AUTOMOBILE aux dépens.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE
CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT,
S. DELPLACE C. VIOCHE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bourges dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 15 juillet 2024, sous le numéro 24/00274.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00274. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.