Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Décision du
- 2 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 24/00235
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 373 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SD
Copies par RPVA aux avocats le : 2.7.24
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
O R D O N N A N C E
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
DU 2 juillet 2024
PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL
N° 35 - 2 Pages
N° RG 24/00235 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DUCQ
Décision déférée à la cour : jugement du conseil de prud'hommes (formation paritaire) de NEVERS en date du 15 février 2024
PARTIES EN CAUSE :
I - E.A.R.L. [H]
[Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Dominique GUENOT de la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES, du barreau de NEVERS
APPELANTE suivant déclaration du 12/03/2024
II - M. [C] [X]
né le 09 septembre 1970 à [Localité 3]
[Adresse 2]
Ayant pour avocate Me Pauline MOREL, du barreau de BOURGES
INTIMÉ
* * * * * *
Nous, C. VIOCHE, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de S. DELPLACE, greffière, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :
Ordonnance n° 35 du 2/7/24 - page 2
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DE L'AFFAIRE :
L' E.A.R.L. [H] a fait appel le 12 mars 2024 d'un jugement du conseil de prud'hommes de NEVERS en date du 15 février 2024.
Faute de conclusions de l'appelant, le conseiller de la mise en état a avisé le 17 juin 2024 les conseils des parties d'une éventuelle caducité en application de l'article 908 du code de procédure civile.
Me MOREL, avocate de l'intimé a indiqué le 1er juillet 2024 ne 'pas (avoir) d'observations particulières à formuler sur la caducité encourue.'
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure ; en l'espèce, l'E.A.R.L. [H] qui a fait appel le 12 mars 2024 disposait d'un délai s'achevant le 12 juin 2024 pour conclure ; en conséquence, le conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de l'E.A.R.L. [H] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel faite le 12 mars 2024 par l'E.A.R.L. [H], inscrite au rôle sous le n° RG 24/00235 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DUCQ ;
Condamnons l'E.A.R.L. [H] aux dépens.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE
CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT,
S. DELPLACE C. VIOCHE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bourges dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 2 juillet 2024, sous le numéro 24/00235.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00235. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.