Demande d'indemnités ou de salaires
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 8 août 2024
- Numéro de rôle
- 24/01116
- Formation
- 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 233 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
D.A. : Numéro : 24/00881 du : 21 Mars 2024
RG : N° RG 24/01116 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAS6
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS en date du 20 Février 2024 dans l'affaire portant le n° RG 22/00324
APPELANTE
S.A.R.L. SECURITIM
Représentée par Me Thibault BAILLY, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ
M. [M] [G]
Représenté par Me Sonia ABDESMED de la SELARL LAMARCK AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Laurence de Surirey, Magistrate de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 21 Mars 2024 par la S.A.R.L. SECURITIM à l'encontre de la décision rendue le 20 Février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS dans le litige l'opposant à Monsieur [M] [G],
Considérant que, par conclusions du 17 juillet 2024, Me [V] [I] demande à la cour de donner acte à S.A.R.L. SECURITIM de son désistement ; d'instance et d'action,
Considérant que par conclusions en date du 05 août 2024, Me [X] demande à la cour de donner acte à Monsieur [M] [G] de son acceptation du désistement d'instance et d'action,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action de S.A.R.L. SECURITIM
Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelante.
Fait à [Localité 1], le 08 Août 2024
La Magistrate de la mise en état,
Laurence de Surirey,
Copie transmise aux avocats le 08 Août 2024
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'indemnités ou de salaires
23/10/2026SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien f…
Demande d'indemnités ou de salaires
15/10/2026MOTIVATION Sur la recevabilité de l’action du syndicat Sur l’intérêt et la qualité à agir La [6] soutient que le syndicat ne dispose pas de la qualité et l’intérêt à agir, sur le fondement des articles 122, 31 et 32 du code de procédure civile et L.2131-1 du c…
Demande d'indemnités ou de salaires sans contestation de la rupture du contrat de travail présentée après l'ouverture d'une procédure collective
15/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'intervention du CGEA Au vu de la procédure collective mise en place à l'encontre de la société défenderesse, il y a lieu de donner acte au Centre de Gestion et d'Etudes AGS d'[Localité 1] de son intervention et de rappeler les limit…
Demande d'indemnités ou de salaires sans contestation de la rupture du contrat de travail présentée après l'ouverture d'une procédure collective
09/10/2026MOTIFS DE LA DECISION 1. Sur la demande de rappel de maintien de salaire pour le mois d'août 2022 En droit, En application de l'article 9.2 de la convention collective SYNTEC, lors d'une incapacité temporaire de travail, « En cas de maladie ou d'accident, prof…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 août 2024, sous le numéro 24/01116.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01116. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.