Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 15 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 23/01283
- Formation
- 1ère chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 689 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE CAEN
1ère chambre sociale
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 alinéa 3 C.P.C)
N° RG 23/01283 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HG43
Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALENCON du 27 Février 2023
Madame [M] [W] [D] [K]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentée par M. [Y] [L], défenseur syndical
APPELANTE
E.A.R.L. ECURIE DU HARAS D'EP
[Adresse 8]
[Localité 2]
Maître [H] [N], es qualité de mandataire judiciaire de l'EARL ECURIE DU HARAS D'EP
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
A.G.S CENTRE OUEST - C.G.E.A. DE [Localité 5]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
INTIMES
Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 23/01283 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HG43,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 31 Mai 2023,
Par jugement rendu le 27 février 2023, le conseil de prud'hommes d'Alençon a condamné l'Ecurie Haras d'EP à payer à Mme [M] [K] les sommes de 845.61 € au titre des heures supplémentaires, celle de 84.56 € au titre des congés payés afférents, celle de 150 € au titre des dépassements d'amplitude, celle de 250 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, et a également ordonné à l'Ecurie Haras d'EP à lui remettre les documents de fin de contrat et bulletins de paie sous astreinte de 10 € par jour de retard.
Le jugement a été notifié à Mme [K] par lettre recommandée avec avis de réception signé le 1er mars 2023.
Par lettre recommandée du 18 mars 2023, Mme [K] a formé appel de ce jugement, intimant l'Earl Ecurie du Haras d'EP. L'affaire a été inscrite sous le numéro RG 23/00682.
Par lettre recommandée du 26 mai 2023, Mme [K] a formé appel contre le même jugement, intimant Maître [N] en qualité de mandataire judiciaire de l'Earl Ecurie du Haras d'EP, et l'AGS CGEA de [Localité 5]. L'affaire a été inscrite sous le numéro RG 23/01283.
Par lettre recommandée datée du 8 juin et envoyée le 9 juin 2023, Mme [K] a formé appel contre le même jugement, intimant Maître [N] en qualité de mandataire judiciaire de l'Earl Ecurie du Haras d'EP, et l'AGS CGEA de [Localité 5]. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/01404.
Le 14 juin 2023, le conseiller de la mise en état a invité M. [L] défenseur syndical représentant Mme [K] pour les trois instances à s'expliquer sur la recevabilité de ces derniers appels formés hors délai.
M. [L] a répondu par lettre du 22 juin 2023 indiquant qu'il avait régularisé sa déclaration d'appel dans les trois mois pour conclure ayant appris que l'intimé avait été placé en redressement judiciaire (déclaration d'appel du 26 mai 2023). Ensuite il a régularisé dans le même délai une nouvelle déclaration d'appel (8 juin 2023) pour compléter les chefs de jugement critiqués.
Le 1er décembre 2023, le conseiller de la mise en état a invité M. [L] défenseur syndical représentant Mme [K] à justifier de la signification de la déclaration d'appel du 18 mars 2023.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
M. [L] a répondu le 8 janvier 2024 qu'il n'avait pas procédé à cette formalité, et n'a pas au demeurant justifié de la signification de la déclaration d'appel.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
L'Ecurie du Haras a été placée en redressement judiciaire le 6 mai 2022, Maître [N] étant désigné comme mandataire, puis en liquidation judiciaire le 14 mars 2023, Maître [N] ayant été désigné comme mandataire judiciaire.
Néanmoins le jugement a été rendu à l'encontre de l'Earl Ecurie du Haras d'EP. La première déclaration d'appel qui a intimé l'Earl Ecurie du Haras d'EP devait donc être signifiée à cette dernière, conformément à l'avis du greffe adressé à l'appelante le 27 avril 2023. Cette omission conduit en application de l'article 902 du code de procédure civile au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel du 18 mars 2023.
La déclaration d'appel du 18 mars 2013 étant caduque, elle ne pouvait faire courir le délai de trois mois pour conclure, si bien que les deux autres déclarations d'appel sont nécessairement irrecevables.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Dit caduque la déclaration d'appel du 18 mars 2023 inscrite sous le RG 23/00682.
Dit en conséquence irrecevables des deux déclarations d'appel faites les 26 mai 2023 sous le RG 23/01283 et 9 juin 2023 sous le RG 23/1404.
Laisse les dépens à la charge de Mme [K].
Fait à CAEN, le 15 Juillet 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
L. DELAHAYE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 15 juillet 2024, sous le numéro 23/01283.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01283. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.