Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 26 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 23/05403
- Formation
- Chambre 3 cab 03 C
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 338 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Chambre 3 cab 03 C
N° RG 23/05403 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YGC2
Notifiée le :
Expédition à : Me Sarah GELIN-CARRON - 1508 Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS - 359
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 26 Juillet 2024
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. COMPAGNIE SAXONNE DU LIOT, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sarah GELIN-CARRON, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDEURS
Syndicat de copropriétaires de l’immeuble LES BUREAUX DE PERRACHE sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la société C2L - [Localité 5] REGIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A.S. YKANI, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement notifiées par Me GELIN-CARRON le 17 juillet 2024,
Vu les conclusions de désistement notifiées par Me FIALAIRE le 24 juillet 2024,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 23/05403 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YGC2 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par les défendeurs ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la S.C.I. COMPAGNIE SAXONNE DU LIOT ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à LYON, le 26 Juillet 2024 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 juillet 2024, sous le numéro 23/05403.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05403. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.