Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 8

JUGEMENT RENDU LE 26 Juillet 2024

N° RG 22/04962 - N° Portalis DB22-W-B7G-QY7J

DEMANDEUR :

Madame [C] [H] [I] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 10] de nationalité Française Profession : Assistante de direction [Adresse 3] [Localité 6]

Représentée par Me Marie-Hélène CASSES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 259

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [G] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 9] de nationalité Française Profession : Surveillant pénitentiaire [Adresse 5] [Localité 7]

Représenté par Me Philippe LIENARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 256

ASSIGNATION EN DATE DU : 09 septembre 2022

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Alice DHOUAILLY Greffier : Madame Eglantine STANOVICI

Copie exécutoire à : Me Marie-Hélène CASSES ; Me Philippe LIENARD Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [C] [H] [I] épouse [G] ;Monsieur [M] [G] ; ARIPA délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame DHOUAILLY, juge aux affaires familiales, assistée de Madame STANOVICI, greffier, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, prononcé publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU l'ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 7 février 2023,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Madame [C] [H] [I] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 10] (37)

et de Monsieur [M] [G] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 9]

mariés le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 11] (78)

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 8],

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

DIT qu’aucun des époux ne conservera le nom de son conjoint à l’issue du divorce,

INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT que la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens est fixée au 15 septembre 2020, date de la séparation effective des époux,

DEBOUTE Monsieur [M] [G] de sa demande aux fins de dire que la jouissance par Madame [I] du domicile conjugal sera onéreuse à compter du 15 septembre 2020,

DEBOUTE Monsieur [M] [G] de sa demande subsidiaire aux fins de fixer la date des effets du divorce à la date de l’assignation,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union,

ATTRIBUE à titre préférentiel à Madame [C] [I] le bien immobilier ayant constitué le domicile conjugal sis [Adresse 3],

CONDAMNE Madame [C] [I] à payer à Monsieur [M] [G] une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 30 000 euros, la première moitié étant réglée dès le jugement de divorce devenu définitif et l’autre moitié au plus tard avant l’expiration d’un délai d’un an,

Sur les mesures concernant les enfants :

CONSTATE que l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs est exercée en commun par les père et mère,   RAPPELLE qu'en application de l'article 372 du Code civil, les parents doivent :            1.        prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,            2.        s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...),            3.        permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun,            4.        se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives,   FIXE la résidence des enfants mineurs au domicile de Madame [C] [I],   DIT que Monsieur [M] [G] exercera son droit de visite et d'hébergement, sauf meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes :

–  durant les périodes scolaires : les fins de semaines paires du vendredi à la sortie des classes au dimanche soir 19 heures, étant précisé que le droit de visite et d'hébergement de fin de semaine du père s'étend au jour férié et chômé précédent ou suivant la fin de semaine considérée, de la veille du jour férié ou chômé sortie des classes au jour férié ou chômé suivant la fin de semaine considérée jusqu'à 18 heures,

–  durant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires,

–  pour la fête des mères et la fête des pères, les enfants passeront le week-end en question chez le parent concerné si le calendrier des droits le prévoit autrement,   à charge pour Monsieur [M] [G] d'aller chercher ou faire chercher, ramener ou faire ramener l'enfant au domicile de la mère,   DIT que faute pour le père d'avoir exercé son droit de visite et d'hébergement dans la première heure s'agissant des fins de semaine et dans la première journée s'agissant des vacances scolaires, sans motif légitime, il sera réputé y avoir renoncé,   PRÉCISE que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par les enfants,   RAPPELLE qu’aux termes de l’article 227-5 du Code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende,      RAPPELLE qu’en application des disposition du dernier alinéa de l’article 373-2-6 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’une décision, d’une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par avocats déposée au rang des minutes d’un notaire ou d’une convention homologuée fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10000 euros,

FIXE la contribution mensuelle de Monsieur [L] [G] à l'entretien et à l'éducation de [B], [A] et [J] à 150 euros par enfant, soit la somme mensuelle totale de 450 euros, et au besoin l'y condamnons,

DIT que cette contribution est due à compter de la présente décision et versée au parent hébergeant,   RAPPELLE que ce montant, fixé en considération des besoins des enfants et des capacités contributives respectives des parents, est susceptible d’être révisé en cas de modification de l’un de ces éléments,   INDEXE cette pension sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998 (publié chaque mois au Journal Officiel), et ce chaque année à compter de la date anniversaire de la présente décision, selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial x nouvel indice                                               indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,   DIT qu’elle est due toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, même pendant les périodes de vacances scolaires et, pour le mois en cours, au prorata des jours restant à courir,   DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant concerné, tant qu’il poursuit des études ou n’est pas en mesure de s’assumer financièrement de façon pérenne, et qu’il devra être justifié de la situation de l’enfant majeur le 1er octobre de chaque année, par le parent qui en a la charge, et qu’à défaut, la contribution sera suspendue de plein droit,   CONDAMNE le parent débiteur au paiement de ladite pension, ainsi que des majorations résultant du jeu de l’indexation,   DIT que la pension alimentaire due à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est versée au parent créancier par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [M] [G] doit verser la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants directement entre les mains de Madame [C] [I],   RAPPELLE qu’en cas d’intermédiation financière, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire de la présente décision valant titre prévoyant la pension alimentaire selon les modalités d’indexation visées supra,   DIT que, le cas échéant, les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur,   RAPPELLE que le débiteur, en cas de défaillance pour le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, soit notamment 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire avec avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus, interdiction pour une durée de cinq au plus de quitter le territoire de la République,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit s'agissant des mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en vertu de l'article 1074-1 du code de procédure civile,

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour les surplus,

CONDAMNE Madame [C] [I] aux dépens,

DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu’elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière,

RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification,

DIT que, le cas échéant, les conseils des parties recevront copie de la présente décision, par les soins du greffe, préalablement à la notification aux parties effectuée en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel, lequel doit être interjeté auprès du greffe de la cour d'appel de Versailles, et ce dans un délai d'un mois à compter de sa notification,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2024 par Madame A. DHOUAILLY, juge déléguée aux affaires familiales, assistée de Madame E. STANOVICI, greffière présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES