Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 4 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 23/03628
- Formation
- 2ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 432 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
04/07/2024
N° RG 23/03628 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PYPS
Décision déférée - 03 Octobre 2023 - Juge commissaire de [Localité 5] -2023JC3126
S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE
C/
S.A.S. GREENWAY
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°132
***
Le quatre Juillet deux mille vingt quatre, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Florence SIMEON de la SELARL FSD AVOCAT, avocat postulant au barreau de TARN-ET-GARONNE et par Me Benoît DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX
INTIMEE
S.A.S. GREENWAY représentée par son liquidateur judiciaire, SELARL DBR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [F] représentée par ses dirigeants légaux, demeurant [Adresse 3]
Non constitué
En présence :
MP PG COMMERCIAL, demeurant [Adresse 4]
S.A.S. BDR & ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS GREENWAY, demeurant [Adresse 2]
Non constitué
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
******
Exposé du litige :
Par jugement du 8 décembre 2022, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert le redressement judiciaire de la société GREENWAY.
Par jugement du 1er juin 2023 , il a prononcé la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Par courrier en date du 3 juillet 2023, la société SANTANDER CONSUMER FINANCE, a déclaré sa créance pour un montant de 10 316,70 euros.
Le Mandataire Judiciaire a contesté cette créance par un courrier du 19 juillet 2023.
Par courrier recommandé AR en date du 18 août 2023 envoyé le 19 août 2023 , la société Santander Consumer Finance a répondu à cette contestation.
Pourtant, par ordonnance en date du 3 octobre 2023, le juge commissaire a rejeté la demande d'admission de la créance.
La société SANTANDER CONSUMER FINANCE a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 20 octobre 2023.
Par conclusions signifiées le 19 juin 2024, la Société Santander a demandé au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement d'instance.
Les intimés n'ont pas constitué avocat.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Motifs
En application des articles 400 et suivants, le désistement d'appel n'a pas besoin d'être accepté. Il emporte acquiescement au jugement.
Il y a lieu par application des articles 384 et 394 du code de procédure civile de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel.
En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge de l'appelant.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Constatons l'extinction de l'instance,
Déclarons la cour dessaisie du présent dossier ;
Disons que la Société Santander Consumer Finance supportera les dépens d'appel.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 juillet 2024, sous le numéro 23/03628.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03628. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.