Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 21 mai 2024
- Numéro de rôle
- 24/02298
- Formation
- 8ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 194 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 24/02298 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UWJ7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Avril 2024
Date de la saisine : 16 Avril 2024
Date de la décision attaquée : 09 FEVRIER 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
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APPELANTE
[T] [G]
Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2024-41
INTIMEE
S.A.S. UNDIZ
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 246511
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Ocme n°076
Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Madame [T] [G] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 15 mai 2024 ;
Que la S.A.S. UNDIZ n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
COMDAMNE Madame [T] [G] aux dépens.
RENNES, le 21 mai 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie exécutoire à Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN et Me Marie VERRANDO
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 mai 2024, sous le numéro 24/02298.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02298. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.