Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de prise d'acte de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 18 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/02241
- Formation
- 8ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 184 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 24/02241 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UWAF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Avril 2024
Date de la saisine : 12 Avril 2024
Date de la décision attaquée : 07 MARS 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-NAZAIRE
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APPELANTE
Association [Localité 1] FOOT
Représentée par Me Yann CASTEL de la SARL AVOLENS, avocat au barreau de NANTES
INTIME
[D] [S]
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Ocme n°100
Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'Association [Localité 1] FOOT s'est désistée de son appel par conclusions notifiées au greffe le 06 juin 2024 ;
Que Monsieur [D] [S] ne s'est pas consitué, n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
CONDAMNE l'Association [Localité 1] FOOT aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 18 juin 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie exécutoire à Me Yann CASTEL
Copie certifiée conforme à Monsieur [D] [S]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 juin 2024, sous le numéro 24/02241.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02241. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.