Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié
Relations individuelles de travailDemande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salariéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 27 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/00846
- Formation
- 8ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 235 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 23/00846 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TP4D
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Février 2023
Date de la saisine : 08 Février 2023
Date de la décision attaquée : 06 JANVIER 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
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APPELANTE
[E] [O]
Représentée par Me Xavière CAPORAL de l'AARPI AVOLEX, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE
S.A.S. BIOSERENITY
Représentée par Me Olivier HUGOT de la SAS ARRAKIS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0000QKN
Selarl AXYME, ès-qualités de liquidateur judiciaire de BioSerenity
Représentée par Me Olivier HUGOT de la SAS ARRAKIS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0000QKN
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Ocme n° 108
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que, suite à un accord intervenu entre les parties, Madame [E] [O] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 25 juin 2024 ;
Que réciproquement la Selarl AXYME, ès-qualités de liquidateur judiciaire de BioSerenity, a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 25 juin 2024 ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
DIT que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
RENNES, le 27 Juin 2024
Le magistrat chargé de la mise en état
Copie exécutoire à Me Xavière CAPORAL et Me Olivier HUGOT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 juin 2024, sous le numéro 23/00846.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00846. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.