Demande relative à la validité, l'exécution ou la résiliation du contrat d'apprentissage formée par l'apprenti
Formation et insertion professionnellesDemande relative à la validité, l'exécution ou la résiliation du contrat d'apprentissage formée par l'apprentiSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 15 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/02688
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 372 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AC/SB
Numéro 24/575
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ORDONNANCE
du 15 février 2024
Dossier : N° RG 23/02688 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IU4N
Affaire :
S.A.S. AMJC
C/
[G] [F]
- O R D O N N A N C E -
Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la cour d'appel de PAU,
Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
S.A.S. AMJC
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître HAUCIARCE-REY, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANTE
ET :
Madame [G] [F]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Monsieur [Z], défenseur syndical
INTIMEE
* * *
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Bayonne en date du 13 septembre 2023 opposant Mme [G] [F] à la SAS AMJC';
Vu la déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique en date du 9 octobre 2023 par la SAS AMJC' ;
Le 20 octobre 2023 le greffe de la cour d'appel de Pau a informé les parties de la fixation de l'affaire à bref délai le mercredi 6 mars 2024 à 13h30.
Le 2 novembre 2023 le greffe de la cour d'appel a adressé à l'appelant un avis de caducité de la déclaration d'appel.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Les parties ont été valablement convoquées à l'audience d'incident du 18 janvier 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que l'appelant fait valoir qu'il a considéré que l'intimée était constituée dans la mesure où des échanges ont eu lieu entre les parties et que l'intimée a conclu et signifié ses conclusions au fond';
Attendu que compte tenu des éléments soulevés par l'appelant qui constituent la réalité du dossier, il n'y a pas lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel';
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre sociale
Disons qu'il n'y a pas lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel formée le 9 octobre 2023 par maître Hauciarce-Rey, avocat au barreau de Bayonne, au nom et pour le compte de la SAS AMJC, enregistrée sous le numéro RG 23/2688 ;
Disons que les dépens suivront ceux de l'instance au fond.
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée devant la cour dans les 15 jours de sa date.
Disons que la présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique.
Fait à Pau, le 15 février 2024
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 15 février 2024, sous le numéro 23/02688.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02688. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.