Demande en réparation du préjudice causé à un copropriétaire par des travaux régulièrement décidés par l'assemblée générale
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en réparation du préjudice causé à un copropriétaire par des travaux régulièrement décidés par l'assemblée généraleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 5 février 2024
- Numéro de rôle
- 22/02954
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 187 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 24/00392
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI
Caroline FAURE, Magistrat chargé du contrôle des expertise de la 1ère Chambre,
Vu la décision en date du 12 Juillet 2023 (22/00002954) désignant Monsieur [O] [L] en qualité d'expert dans l'affaire :
Monsieur [J] [K], représentant : Me Robert MALTERRE de la SELARL MALTERRE - CHAUVELIER, avocat au barreau de PAU c) S.D.C. RESIDENCE AUSTERLITZ représenté par son syndic en exercice, le cabinet BEILLARD dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, représentant : Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU
Vu la date fixée pour le dépôt du rapport,
Vu le courrier en date du 22 janvier 2024 de l'expert sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la requête est fondée au vu des explications fournies par l'expert,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile,
Accordons à Monsieur [O] [L] un délai supplémentaire jusqu'au 30 avril 2024 pour déposer son rapport au Greffe.
Fait à PAU, le 05 Février 2024
LE MAGISTRAT CHARGE DU CONTROLE
DES EXPERTISES,
Caroline FAURE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 5 février 2024, sous le numéro 22/02954.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02954. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.