Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Liquidation judiciaireAppel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 22 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 24/01411
- Formation
- Chambre 1 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 209 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/01411 - N° Portalis DBVW-V-B7I-II5L
Minute n° 368/24
APPELANTS
[S] [F]
S.A.S.U. SAMASSURE prise en la personne de son représentant légal
Représentés par Me Karima MIMOUNI, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE COLMAR
S.E.L.A.R.L. MJ EST prise en la personne de Me [Z] [V], es qualité de liquidateur de la SASU SAMASSURE
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T É
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,
Vu l'appel interjeté le 08 Avril 2024 à l'encontre du jugement rendu le 20 Mars 2024 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de MULHOUSE,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
COLMAR, le 22 Juillet 2024
Le Président de chambre
Copie
aux avocats
et aux parties par LRAR
le 22 Juillet 2024
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 22 juillet 2024, sous le numéro 24/01411.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01411. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.